Conditions générales de vente


1 – OFFRE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens et services de la société Melli-Ouest. Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
– Les présentes conditions générales de vente
– Le bon de commande

2 – COMMANDE

Toute commande passée par le client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler un ordre confirmé ou ayant subi un commencement d’exécution si dans l’intervalle les références fournies par le client s’avéraient insuffisantes ou si sa situation juridique ou financière venait à changer ou s’avérait différente de celle apparente.
En vertu de la législation Française, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne commandant hydromel, bière ou toutes formes de boissons alcoolisées chez Melli-Ouest devra donc joindre à sa commande la photocopie d’une pièce d’identité. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.

3 – FACULTE DE RETRACTATION

Si le produit ne correspond pas à vos attentes, vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l’intégralité de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, en utilisant le formulaire de rétractation disponible ici.
Vous devez nous retourner votre produit dans les meilleurs délais, dans son emballage d’origine, en parfait état.Nous nous engageons à vous l’échanger ou si vous le souhaitez à vous le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l’information de votre décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu’à récupération par nos soins de votre produit ou d’une preuve de son expédition. Dans tous les cas, il interviendra selon les modalités suivantes :

  • Le colis est retourné dans son intégralité, nous vous remboursons le prix du colis et les frais d’envoi éventuels (tarif livraison standard), frais de retour à votre charge.
  • Le colis n’est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés), nous vous remboursons le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d’envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à votre charge.
  • Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d’envoi et de retour éventuels.
4 – PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets départ (hors frais de port), exprimés en euros. En ce qui concerne le franco de port pour les livraisons de marchandises, se référer à la grille de tarifs valide au moment de la commande. Pour toute marchandise ne figurant pas dans nos grilles de tarifs ou pour toute commande dont la quantité n’atteint pas le franco de port, le prix du transport sera indiqué au moment de l’offre.
Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français ou bien d’un pays importateur ou encore d’un pays de transit, sont à la charge du client.

5 – FRAIS DE PORT

Pour les clients particuliers en France métropolitaine, nous appliquons les frais expédition : 6.60€ de frais de transport ou 0€ de frais de transport pour toute commande suppérieur à 70€. Pour les clients particuliers hors France Métropolitaine, nous contacter.
Pour les revendeurs professionnels en France et à l’étranger, nous contacter par avance par téléphone ou par mail.

6 – MODE ET DELAI DE PAIEMENT

Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif du prix par le vendeur. Le délai de paiement est celui indiqué sur la grille de tarifs valide au moment de la commande ; pour toute marchandise ou prestation n’entrant pas dans nos grilles de tarifs, le délai de paiement sera précisé au moment de l’offre.
Le client devra impérativement respecter la date de paiement figurant sur la facture. Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables au siège social du vendeur, soit à Saint Laurent de la Salle (85). Le règlement est à effectuer en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la commande. Les effets de commerce doivent être retournés acceptés au moins 15 jours calendaires avant la date de paiement figurant sur la facture, le cachet de la poste faisant foi.
Sauf accord préalable, les livraisons effectuées aux nouveaux clients ou à des établissements considérés comme non solvables seront envoyées contre remboursement ou après réception du règlement.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Le client ne peut opérer compensation des sommes dues au vendeur avec les ristournes ou autres avantages qualitatifs ou quantitatifs dont le montant n’est pas acquis à la date de paiement figurant sur la facture.

7 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points. De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra non seulement refuser toute nouvelle commande mais également suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action.

8 – GARANTIES DE REGLEMENT

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant lors de la livraison des commandes. De même, le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

9 – DELAIS DE LIVRAISON

Les produits ne sont expédiés qu’à compter de la réception du règlement de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit, une fois la commande passée, le client sera informé par email ou par téléphone.
Les délais de livraison sont de 10 jours.
En outre, tous les délais de livraison même convenus par une stipulation particulière seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur.

10 – EXPEDITIONS

Les prix s’entendent départ usine – Saint Laurent de la Salle (85) – sauf conventions contraires écrites. En cas d’avarie lors du transport, à la réception, le destinataire devra formuler directement sur le bon de transport du livreur la réclamation éventuelle.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées à celles commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 24 heures de la réception des marchandises et portées à la connaissance du vendeur. L’émargement du bordereau d’expédition avec réserves ne vaut pas information au sens des dispositions qui précèdent.
En aucun cas, le client ne pourra surseoir au paiement d’une facture en invoquant un litige qui n’aura pas été porté à la connaissance du vendeur dans les conditions susvisées.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. En ce cas, le vendeur devra rembourser à ses frais, lesdites marchandises à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
Dès la réception, le client assume l’entière responsabilité du respect des normes législatives et réglementaires relatives aux produits alimentaires.

11 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n°80.335 du 12 Mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leurs prix par l’acheteur.
En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit se faire par saisie du juge des référés après envoi de ladite lettre recommandée.
L’acquéreur reconnait avoir pris connaissance de la présente clause au plus tard au moment de la livraison.

12 –SITE INTERNET

La responsabilité de Melli-Ouest ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Tous les éléments du site internet, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par les droits d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de Melli-Ouest.

13 – LITIGES ET JURIDICTION

Les présentes conventions sont régies exclusivement par la loi française.
Toute contestation émanant d’un acheteur « professionnel » est du ressort exclusif du tribunal de commerce de La Roche sur Yon.
Toute contestation émanant d’un particulier relèvera d’un médiateur :
Commission départementale de conciliation de la Vendée
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
29 rue Delille
85023 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel : +33 2 51 36 75 22

14 – DISPOSITIONS FINALES

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement la forme écrite.